August 4, 2015
Mr. Carlos Leitao
Minister of Finance
Government of Quebec
minister@finances.gouv.qc.ca
Measures in Regard to ISPs and Quebec’s Gambling Website
Dear Sir:
The Internet Society of Canada and the Internet Society of Quebec seek a joint meeting with you and your advisors in regard to the measures proposed in Quebec’s budget of March 2015. These concern the proposal to restrict access by Quebecers to Quebec’s monopoly gambling site by technical means.
Who are we?
The Internet Society of Canada is part of a world-wide set of chapters of the Internet Society. Our mission is to support an open Internet, which is to say, an Internet in which people are able to communicate as freely as possible within the boundaries of a free and democratic society. We seek to maintain and support a healthy and sustainable Internet for Canadian citizens. We are a voluntary body, and not affiliated with equipment suppliers, networks or Internet service providers.
What are our Concerns?
The measures proposed by the Government of Quebec, if successful, would drive traffic originating within the province of Quebec to the official gambling website of the Province of Quebec, to the exclusion of all others.
We consider all such attempts to restrict Internet usage to approved sites to comport several large problems:
- The cost of administration for ISPs and the government will exceed any revenue gains to the Quebec government;
- The legal liabilities may drive smaller ISPs out of business and raise prices of Internet access for consumers;
- Such measures are technically futile, as all such measures can be, and are, readily evaded;
- They also tend to break up the global market which the Internet creates into a series of balkanized markets without economies of scale;
- They would set a bad precedent for other provinces for this reason; and
- They would likely be in contravention of the federal government’s authority over telecommunications undertakings.
I am sure you have thought of these objections, and you may wish to discuss your reasoning with us. To this end, the Internet Society of Canada, together with the Internet Society of Quebec, seeks to meet you and your staff to discuss this issue at your earliest convenience.
Thank you for your consideration of this request.
Timothy Denton
Chairman, Internet Society of Canada
tim@tmdenton.com
www.tmdenton.com
copies to:
guillaume.caudron@finances.gouv.qc.ca
Chef du Cabinet
samuel.murray@finances.gouv.qc.ca
Policy Advisor
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21 août 2015
M. Carlos Leitão
Ministre des Finances
Gouvernement du Québec
ministre@finances.gouv.qc.ca
Objet : Mesures en matière de fournisseurs de service Internet et de jeux de hasard et d’argent en ligne au Québec
Monsieur le Ministre:
L’Internet Society of Canada désirent vous rencontrer ainsi que votre équipe de conseillers afin
de discuter des mesures proposées dans le budget du Québec de mars 2015. Ces mesures
concernent la proposition de restreindre par des moyens techniques l’accès des Québécois au site
en ligne en matière de jeux de hasard et d’argent détenu par la province de Québec, en faisant
ainsi un monopole.
Qui sommes-nous?
L’Internet Society du Canada fait partie d’un ensemble mondial de chapitres de l’Internet Society.
Notre mission est de promouvoir le développement, l’évolution et l’utilisation libres de l’Internet
pour tous les citoyens du monde au sein d’une société libre et démocratique. Nous cherchons à
maintenir et soutenir un Internet sain et durable pour les citoyens canadiens. Nous sommes un
organisme bénévole, sans aucune affiliation à des fournisseurs d’équipements, de réseaux ou des
fournisseurs de services Internet.
Quelles sont nos préoccupations?
Les mesures proposées par le gouvernement du Québec, dans le cas où elles sont adoptées,
pourraient générer du trafic provenant de l’intérieur de la province de Québec sur le site de jeux
de hasard et d’argent officiel de la province de Québec, à l’exclusion de tous les autres.
Nous considérons que ces tentatives visant à restreindre l’utilisation d’Internet à des sites
approuvés peuvent comporter plusieurs grands problèmes :
- Le coût d’administration des fournisseurs de service Internet et du gouvernement
excédera les gains de revenus du gouvernement du Québec; - Les responsabilités légales pourraient mener certaines petites entreprises de fournisseurs
de service Internet à devoir mettre fin à leurs activités et augmenter les prix d’accès à
Internet pour les consommateurs; - De telles mesures sont techniquement futiles, comme toutes mesures de la sorte, et
peuvent facilement être évitées; - Elles ont aussi tendance à fragmenter le marché mondial que l’Internet crée en une série
de marchés balkanisés sans économie d’échelle; - Pour cette raison, elles créeraient un mauvais précédent pour les autres provinces; et
- Elles pourraient contrevenir à l’autorité du gouvernement fédéral sur les entreprises de
télécommunications.
Je suis convaincu que vous portez déjà une attention particulière sur ces objections. À cette fin,
l’Internet Society of Canada désirent vous rencontrer afin de discuter de cet enjeu à votre
convenance.
Je vous remercie de l’attention portée à cette demande.
Timothy Denton
Président du Conseil d’Administration, Internet Society of Canada
tim@tmdenton.com
www.tmdenton.com
copies à:
guillaume.caudron@finances.gouv.qc.ca
Chef du Cabinet
samuel.murray@finances.gouv.qc.ca
Conseiller politique
simon.bergeron@finances.gouv.qc.ca
Sous-ministre adjoint
