Letter from Tim Denton, Chair of ISCC
French Version of Letter- Updated Sept 3rd, 2015
21 août 2015
M. Carlos Leitão
Ministre des Finances
Gouvernement du Québec
Objet : Mesures en matière de fournisseurs de service Internet et de jeux de hasard et d’argent en ligne au Québec
Monsieur le Ministre:
L’Internet Society of Canada désirent vous rencontrer ainsi que votre équipe de conseillers afin de discuter des mesures proposées dans le budget du Québec de mars 2015. Ces mesures concernent la proposition de restreindre par des moyens techniques l’accès des Québécois au site en ligne en matière de jeux de hasard et d’argent détenu par la province de Québec, en faisant ainsi un monopole.
Qui sommes-nous?
L’Internet Society du Canada fait partie d’un ensemble mondial de chapitres de l’Internet Society.
Notre mission est de promouvoir le développement, l’évolution et l’utilisation libres de l’Internet pour tous les citoyens du monde au sein d’une société libre et démocratique. Nous cherchons à maintenir et soutenir un Internet sain et durable pour les citoyens canadiens. Nous sommes un organisme bénévole, sans aucune affiliation à des fournisseurs d’équipements, de réseaux ou des fournisseurs de services Internet.
Quelles sont nos préoccupations?
Les mesures proposées par le gouvernement du Québec, dans le cas où elles sont adoptées, pourraient générer du trafic provenant de l’intérieur de la province de Québec sur le site de jeux de hasard et d’argent officiel de la province de Québec, à l’exclusion de tous les autres.
Nous considérons que ces tentatives visant à restreindre l’utilisation d’Internet à des sites approuvés peuvent comporter plusieurs grands problèmes :
-
Le coût d’administration des fournisseurs de service Internet et du gouvernement excédera les gains de revenus du gouvernement du Québec;
-
Les responsabilités légales pourraient mener certaines petites entreprises de fournisseurs de service Internet à devoir mettre fin à leurs activités et augmenter les prix d’accès à Internet pour les consommateurs;
-
De telles mesures sont techniquement futiles, comme toutes mesures de la sorte, et peuvent facilement être évitées;
-
Elles ont aussi tendance à fragmenter le marché mondial que l’Internet crée en une série de marchés balkanisés sans économie d’échelle;
-
Pour cette raison, elles créeraient un mauvais précédent pour les autres provinces; et
-
Elles pourraient contrevenir à l’autorité du gouvernement fédéral sur les entreprises de télécommunications.
Je suis convaincu que vous portez déjà une attention particulière sur ces objections. À cette fin, l’Internet Society of Canada désirent vous rencontrer afin de discuter de cet enjeu à votre convenance.
Je vous remercie de l’attention portée à cette demande.
Timothy Denton
Président du Conseil d’Administration, Internet Society of Canada
copies à:
guillaume.caudron@finances.gouv.qc.ca
Chef du Cabinet
samuel.murray@finances.gouv.qc.ca
Conseiller politique
simon.bergeron@finances.gouv.qc.ca
Sous-ministre adjoint
Attached file
Isoc_Letter_FRv3-revised
